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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Forme du crédit budgétaire

35Le contrôleur effectue chaque paiement sur un crédit budgétaire conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 41

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Forme du crédit budgétaire

35Le contrôleur effectue chaque paiement sur un crédit budgétaire conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 41

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